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Collusion entre manufacturiers de camions européens

La Commission européenne a estimé que Scania a enfreint les règles de l'UE en matière d'ententes. Pendant 14 ans, la société s'est entendue avec cinq autres constructeurs de camions sur les prix de vente des camions ainsi que sur la répercussion des coûts des nouvelles technologies visant à satisfaire les règles plus strictes en matière d'émissions. La Commission a infligé une amende de 880 523 000 millions d'euros (tout près de 1,3 milliard de dollars CAN) à Scania.

En juillet 2016, la Commission a pris une décision de règlement par transaction concernant l'entente entre constructeurs de camions pour ce qui est de MAN, DAF, Daimler, Iveco et Volvo/Renault. Contrairement aux cinq autres participants, Scania a décidé de ne pas conclure de transaction dans cette affaire. En conséquence, l'enquête de la Commission à l'encontre de Scania s'est poursuivie conformément à la procédure normale appliquée en matière d'ententes.

La commissaire en charge de la concurrence, Margrethe Vestager, a déclaré: «La décision de ce jour marque la fin de notre enquête sur une très longue entente de 14 ans. Cette entente a porté préjudice à un très grand nombre de transporteurs routiers en Europe, étant donné que Scania et les autres constructeurs impliqués dans l'entente produisent plus de neuf dixièmes des camions de poids moyen et lourd vendus en Europe. Ces camions représentent environ trois quarts du transport intérieur de marchandises en Europe et jouent un rôle essentiel dans l'économie européenne. Au lieu de s'entendre sur les prix, les constructeurs de camions auraient dû se faire concurrence, y compris en ce qui concerne les améliorations sur le plan de l'environnement.»

 

Le transport routier de marchandises constitue une partie essentielle du secteur européen des transports et sa compétitivité dépend du prix des véhicules utilisés par les transporteurs. La décision de ce jour porte spécifiquement sur le marché de la production de camions de poids moyen (de 6 à 16 tonnes) et de poids lourd (de plus de 16 tonnes). L'enquête de la Commission a révélé que Scania, constructeur de poids lourds, avait pris part à une entente ayant pour objet:
• la coordination des prix au niveau des «barèmes de prix bruts» pour les camions de poids moyen et lourd dans l'Espace économique européen (EEE). Les «prix bruts» figurant dans ces barèmes correspondent aux prix départ usine des camions, fixés par chaque fabricant. En général, ces barèmes de prix bruts constituent la base de la fixation des prix dans le secteur des camions. Le prix final payé par les acheteurs est ensuite fondé sur d'autres ajustements de ces barèmes de prix bruts, effectués aux niveaux national et local;
• le calendrier relatif à l'introduction des technologies d'émission pour la mise en conformité des camions de poids moyen et lourd avec les normes européennes de plus en plus strictes en matière d'émissions (de la norme Euro III à la norme Euro VI actuellement en vigueur);
• la répercussion sur les clients des coûts des technologies d'émission nécessaires pour se conformer aux normes européennes de plus en plus strictes en matière d'émissions (de la norme Euro III à la norme Euro VI actuellement en vigueur).

 

L'infraction concernait l'ensemble de l'EEE et a duré 14 ans, de 1997 à 2011, date à laquelle la Commission a effectué des inspections inopinées dans les entreprises. De 1997 à 2004, des réunions ont été organisées au niveau de l'encadrement supérieur, parfois en marge de foires commerciales ou d'autres manifestations. À cela s'ajoutaient des conversations téléphoniques. À partir de 2004, l'entente était organisée par l'intermédiaire des filiales allemandes des constructeurs de camions, les participants communiquant généralement par voie électronique. Pendant toutes ces années, les discussions ont porté sur les mêmes sujets, à savoir les augmentations du «barème des prix bruts», le calendrier relatif à l'introduction de nouvelles technologies d'émission et la répercussion sur les clients du coût de ces technologies.

 

Respect des normes d'émission
La collusion mise en évidence par les services de la Commission concernait les nouvelles technologies d'émission liées aux normes environnementales Euro III à Euro VI, notamment la coordination relative au calendrier et la coordination concernant la répercussion des coûts des technologies d'émission pour rendre les camions conformes aux nouvelles normes en matière d'émission. La collusion ne visait pas à éviter ou à contourner le respect des nouvelles normes en matière d'émissions.

 

L'enquête de la Commission n'a révélé aucun lien entre cette entente et des allégations ou des pratiques concernant le contournement du système antipollution de certains véhicules (communément appelées «dispositifs de manipulation»).La décision adoptée aujourd'hui souligne l'importance d'un marché concurrentiel fonctionnant normalement pour encourager le développement et la diffusion de technologies à faibles émissions d'un bon rapport coût-efficacité, qui constitue l'un des éléments de la nouvelle stratégie européenne en matière de mobilité à faibles émissions.

 

Amendes
Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006. Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte des ventes de camions de poids lourd réalisées par Scania dans l'EEE, ainsi que de la gravité de l'infraction, de la part de marché cumulée élevée des entreprises, de l'étendue géographique et de la durée de l'entente. Scania ayant choisi de ne pas coopérer avec la Commission lors de l'enquête, elle ne bénéficiera pas d'une réduction d'amende au titre de la communication sur la clémence de 2006 ou de la communication relative aux procédures de transaction de 2008.

 

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